Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF1311802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/30/JUSF1311802A/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Les chefs de service désignés par le présent arrêté sont :
1° Pour les fonctionnaires affectés en administration centrale : le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Pour les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés : les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.