Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF1311802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/30/JUSF1311802A/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Des majorations de temps de service peuvent être attribuées aux fonctionnaires dont le niveau d'appréciation global est insuffisant ou très insuffisant au terme de l'entretien professionnel, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente.