Article 1
La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
NOR : ETLL1203797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/2013-392/jo/article_1
Texte n°4