Article 10
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)
NOR : TRAT1308915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/22/TRAT1308915A/jo/article_10
Texte n°38