Décision du 26 avril 2013 relative à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières »

Version INITIALE

NOR : MENF1310164S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/26/MENF1310164S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».