Décision du 26 avril 2013 relative à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières »

Version INITIALE

NOR : MENF1310164S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/26/MENF1310164S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».