Article 13
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR : DEVP1238371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/DEVP1238371D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/2013-374/jo/article_13
Texte n°17