Article 3
L'article R. 512-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à l'article R. 515-59. »
Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR : DEVP1238371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/DEVP1238371D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/2013-374/jo/article_3
Texte n°17