Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR : EFIT1304176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/EFIT1304176D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/2013-372/jo/article_2
Texte n°8