Décret du 30 avril 2013 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD1309105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/30/DEFD1309105D/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense :
1° M. le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy, commandant l'arrondissement maritime de la Méditerranée ;
2° M. le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne, commandant l'arrondissement maritime de l'Atlantique ;
3° M. le vice-amiral d'escadre Bruno Nielly, commandant l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord.