Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1307024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/26/AFSS1307024D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/26/2013-362/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.