Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1307024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/26/AFSS1307024D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/26/2013-362/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.