Article 6
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1310120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/19/MENH1310120A/jo/article_6
Texte n°14
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
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