Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

Version INITIALE

NOR : DEVA1309880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/15/DEVA1309880A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


En raison d'un transfert de responsabilité au sens du règlement (CE) n° 748/2009 susvisé, il est ajouté dans le tableau figurant au a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé la ligne suivante :


IDENTIFIANT
NOM DE L'EXPLOITANT
TKM 2010
QUOTAS GRATUITS
2012
QUOTAS GRATUITS
2013-2020

33212
NPM MANAGEMENT
13   899
9
9