Article 5
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1303160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/11/INTD1303160A/jo/article_5
Texte n°10
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées cinq ans.
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