Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER

Version INITIALE

NOR : INTD1303160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/11/INTD1303160A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées cinq ans.