Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER

Version INITIALE

NOR : INTD1303160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/11/INTD1303160A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention « connu » ou « inconnu » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, laquelle n'est conservée que vingt-quatre heures.
Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine et du contrôle aux frontières, ces données ne peuvent être consultées que dans les vingt-quatre heures qui suivent leur transmission.