Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 (1)
NOR : MAEJ1308746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/MAEJ1308746D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/2013-318/jo/article_2
Texte n°3