Décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1308746D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/MAEJ1308746D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/2013-318/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.