Décision n° 2012-1454 du 18 décembre 2012 relative aux informations communiquées par La Poste en application de l'article R. 1-1-16 du code des postes et des communications électroniques pour le suivi du respect par La Poste de ses obligations de service universel

Version INITIALE

NOR : ARTR1308424S

Texte n°72

Article 4


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.