Article 1
Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1243068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/TRAT1243068D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/2013-293/jo/article_1
Texte n°20
Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.
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