Décision du 22 mars 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11

NOR : DEVS1304783S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/22/DEVS1304783S/jo/texte
JORF n°0082 du 7 avril 2013
Texte n° 14

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-25 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au schéma directeur national de signalisation de direction hors Ile-de-France concernant les pôles verts et les liaisons vertes ;
Vu la décision du 6 juillet 1992 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11 ;
Vu la demande de la société des ASF du 12 juillet 2011 relative au schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11 ;
Vu l'avis émis par la réunion interservices du 6 décembre 2011,
Décide :


  • Sont approuvées telles que définies dans les fiches itinéraires qui figurent en annexe (1) de la présente décision les modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11 de l'échangeur n° 8 à l'échangeur n° 14.


  • La présente décision sera notifiée au président des Autoroutes du Sud de la France, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard

(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mise en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securiteroutiere.gouv.fr.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 147,3 Ko
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