Arrêté du 20 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la répartition budgétaire pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRT1307498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/20/AGRT1307498A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM. Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées par voie de circulaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.