Article 4
Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2013 sont diminués de 50 %.
République
Française
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NOR : AGRT1307498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/20/AGRT1307498A/jo/article_4
Texte n°33
Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2013 sont diminués de 50 %.
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