Arrêté du 20 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la répartition budgétaire pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRT1307498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/20/AGRT1307498A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2013 sont diminués de 50 %.