Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR : DEVK1221262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/DEVK1221262D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/2013-251/jo/article_1
Texte n°37