Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 21 mars 2013 relatif à l'ajout de nouveaux composants externes du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HeartWare de la société HeartWare International Inc au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1307682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/21/AFSS1307682A/jo/article_2
Texte n°22