Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1301628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/AFSS1301628D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/2013-248/jo/article_2
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.
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