Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mars 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1305793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/22/AGRT1305793D/jo/article_5
Texte n°7