Article 4
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.
Décret du 22 mars 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1305793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/22/AGRT1305793D/jo/article_4
Texte n°7