Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
NOR : DEVA1307274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/18/DEVA1307274A/jo/article_7
Texte n°28