Arrêté du 4 mars 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

Version INITIALE

NOR : DEVK1305123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/DEVK1305123A/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.