Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété

NOR : JUSC1237161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/11/JUSC1237161D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/11/2013-205/jo/article_5
JORF n°0061 du 13 mars 2013
Texte n° 1
Version initiale

Article 5


L'article 38 est ainsi rétabli :
« Art. 38.-Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours. »

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