Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété

NOR : JUSC1237161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/11/JUSC1237161D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/11/2013-205/jo/article_3
JORF n°0061 du 13 mars 2013
Texte n° 1
Version initiale

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi. »

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