Décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1304587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/7/MAEJ1304587D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/7/2013-202/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.