Arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE1304738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/19/MENE1304738A/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.