Arrêté du 15 février 2013 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

Version INITIALE

NOR : TRAT1303500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/15/TRAT1303500A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.