Arrêté du 15 février 2013 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

Version INITIALE

NOR : TRAT1303500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/15/TRAT1303500A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.