Décision n° 2012-4704 AN du 1er mars 2013

Version INITIALE

NOR : CSCX1305890S

Texte n°47

Article 1


Mme Françoise GONZALES LINDEMANN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.