Article 2
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2012 est un moins-perçu qui s'élève à 12 071,35 €.
Arrêté du 25 février 2013 fixant pour 2013 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
NOR : AGRT1303319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/25/AGRT1303319A/jo/article_2
Texte n°26