Article 1
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2013 s'élève à 9 488 820,24 €, majoré de 0 %, soit 9 488 820,24 €.
Arrêté du 25 février 2013 fixant pour 2013 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
NOR : AGRT1303319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/25/AGRT1303319A/jo/article_1
Texte n°26