Décision n° 2013-137 du 15 janvier 2013 mettant en demeure la société Radio France

Version INITIALE

NOR : CSAC1305599S

Texte n°84

Article 1


La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que celles de l'article 5 du cahier des missions et des charges du 13 novembre 1987.