Décision n° 2013-176 du 29 janvier 2013 mettant en demeure la SAM Radio Monte-Carlo

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 28 et 42 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RMC ;
Vu la convention conclue le 2 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, notamment ses articles 2-6, 2-10 et 4-2-1 ;
Vu le compte rendu d'écoute de l'émission « Les grandes gueules » diffusée sur l'antenne du service de radio RMC le 21 janvier 2013 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le conseil peut mettre en demeure l'éditeur d'en respecter les stipulations ;
Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle » ; qu'aux termes de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012 : « [...] Le titulaire s'engage à ce qu'aucune émission ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Il respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence » ; que l'article 2-10 du même texte impose notamment que : « Le titulaire met en œuvre les procédures nécessaires pour assurer, y compris dans le cadre des interventions des auditeurs, la maîtrise de l'antenne et le respect des principes définis aux articles 2-2 à 2-9 » ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé qu'au cours de l'émission « Les grandes gueules », diffusée le 21 janvier 2013 sur le service RMC, certains des invités de l'émission ont tenu des propos injurieux, misogynes et à connotation raciste visant tant l'apparence physique que la condition sociale d'une personne, laquelle avait été partie à un procès pour agression sexuelle ; qu'à l'occasion d'un débat ayant pour origine la transaction ayant mis fin à la procédure judiciaire, cette agression a été qualifiée de « conte de fées » pour la personne en cause, certains invités y voyant un « destin » considéré comme « extraordinaire » eu égard au dédommagement qu'elle aurait perçu, allant même jusqu'à estimer qu'il s'agissait là d'une situation que des femmes pouvaient envier ; que les propos inadmissibles de certains invités au débat portaient atteinte, d'une part, à la dignité de la personne et, d'autre part, à sa vie privée, son honneur et sa réputation, constituant ainsi un manquement aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux stipulations de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012 ;
Considérant que l'un des animateurs, en réaction aux propos des invités rappelés ci-dessus et en violation directe des dispositions et stipulations précitées, a notamment énoncé qu'il n'était « [...] pas loin de penser la même chose » ; qu'un animateur a contribué à provoquer, par ses interventions, leur ton et leur contenu, les propos inadmissibles mentionnés plus haut de certains invités au débat, caractérisant ainsi une insuffisance de maîtrise de l'antenne constitutive d'un manquement à l'article 2-10 de la même convention ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la SAM Radio Monte-Carlo la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que les stipulations des articles 2-6 et 2-10 de la convention du 2 octobre 2012.


  • La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2013.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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