Arrêté du 20 février 2013 déterminant les emplois des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité

Version INITIALE

NOR : INTA1304109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/INTA1304109A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.