Arrêté du 20 février 2013 relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus

Version INITIALE

NOR : INTA1304104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/INTA1304104A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.