Arrêté du 20 février 2013 relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus

Version INITIALE

NOR : INTA1304104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/INTA1304104A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du centre de service partagé Chorus dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.