Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Version INITIALE

NOR : TRAM1300060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/25/TRAM1300060A/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Abrogation.
L'arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.