Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Version INITIALE

NOR : TRAM1300060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/25/TRAM1300060A/jo/texte

Texte n°28

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Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : création des régimes d'autorisations de pêche adoptés par certaines organisations régionales de gestion de la pêche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a vocation à encadrer toutes les autorisations de pêche délivrées en application des engagements internationaux de la France dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la recommandation n° 11-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore ;
Vu la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 janvier 2013 ;
Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté du 28 janvier 2013 au 18 février 2013,
Arrête :


  • Champs d'application.
    1. Certaines activités de pêche faisant l'objet de mesures de conservation et/ou de gestion dans le cadre d'une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche mentionnant les zones de pêche et/ou les engins de pêche et/ou les espèces concernés et/ou les conditions particulières d'activité. La liste des pêcheries concernées est précisée en annexes I et II au présent arrêté.
    2. Les activités de pêche soumises par les ORGP à la détention d'une autorisation de pêche peuvent être contingentées en nombre ou en capacité (exprimée en tonnage et/ou puissance). Les pêcheries contingentées et leurs conditions d'accès sont précisées en annexe II au présent arrêté.
    3. Tous les armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne souhaitant réaliser une activité de pêche au sens des paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP mentionnant explicitement les zones de pêche et/ou les engins de pêche et/ou les espèces concernés et/ou les conditions particulières d'activité auxquels ils ont accès. En l'absence de cette autorisation, toutes les activités de pêche susmentionnées sont interdites aux armateurs et à leurs navires.
    4. L'autorisation de pêche européenne n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée pour un navire et un armateur déterminé.


  • L'autorité de délivrance.
    Pour les navires adhérant à une organisation de producteurs, l'instruction et la délivrance des autorisations de pêche ORGP au sens du présent arrêté peuvent être déléguées aux organisations de producteurs (OP) sur demande de chaque OP concernée. Pour les OP ayant sollicité la délégation, les autorisations de pêche ORGP sont instruites et délivrées par l'OP à laquelle le navire adhère à la date de délivrance des autorisations européennes de pêche concernées.
    Pour les navires non adhérant à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au paragraphe précédent, les autorisations de pêche ORGP au sens du présent arrêté sont délivrées par le préfet de la région compétent fixé à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1994 susvisé du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.


  • Dépôt des demandes.
    1. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.
    2. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée avant la date limite de dépôt indiquée aux annexes I et II du présent arrêté.
    3. Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire.


  • Dérogation.
    Par dérogation aux articles 2, 3 et 7 du présent arrêté, les armateurs peuvent être exemptés du dépôt d'une demande d'autorisation pour les pêcheries visées par le présent arrêté. Les pêcheries concernées par cette exemption sont visées à l'annexe III du présent arrêté.
    Pour les pêcheries où les armateurs qui y arment des navires à la pêche professionnelle sont exemptés de l'obligation de déposer une demande d'autorisation, les autorisations de pêche européenne sont établies et rendues publiques par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.


  • Durée de validité.
    1. La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la recommandation ORGP en vigueur et le 31 décembre de l'année de gestion en cours.
    2. L'autorisation de pêche ORGP est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande.
    3. Pour les navires adhérant à une OP, une copie de cette notification est adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont ils sont adhérents.


  • Navires éligibles.
    1. Les listes initiales des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche ORGP délivrées au sens du présent arrêté sont établies selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté pour les autorisations non contingentées et à l'annexe II du présent arrêté pour les autorisations contingentées.
    2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur les listes visées au point 1 du présent article devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
    3. Les autorisations de pêche contingentées des couples navires-armateurs visées au point 1 du présent article peuvent être réattribuées à de nouveaux entrants dès lors que ces couples navires-armateurs éligibles cessent définitivement leurs activités dans la pêcherie.
    Tout changement dans le couple entraîne l'arrêt définitif des activités dans la pêcherie. En ce cas, l'autorisation est administrée conformément aux dispositions du point 4 de l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
    4. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues au point 3 du présent article et à l'article 7 du présent arrêté.


  • Examen des demandes.
    1. Une autorisation de pêche ORGP au sens du présent arrêté peut être délivrée à tout armateur qui en fait la demande dès lors que les conditions d'éligibilité prévues à l'article 6 susmentionné le permettent.
    2. Tout changement (y compris le changement d'armateur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur l'autorisation de pêche ORGP entraîne la caducité de l'autorisation de pêche et implique l'obligation pour l'armateur concerné de renouveler sa demande d'autorisation selon les modalités décrites à l'article 3 du présent arrêté.
    3. Toute demande d'autorisation de pêche européenne présentée pour un couple navire-armateur non éligible sur la pêcherie concernée doit être accompagnée d'une demande en nouvelle installation formulée dans la demande d'autorisation.
    4. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou à la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
    Elles sont instruites et classées conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, en tenant compte des antériorités des armateurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un couple navire-armateur sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées par le présent arrêté, à la demande de l'armateur concerné, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne.
    5. Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles au titre d'une autorisation de pêche ORGP contingentée sont examinées conformément au point 4 du présent article dans le respect des plafonds d'activité en vigueur sur la pêcherie définis par la réglementation de l'ORGP concernée.


  • Dispositions de contrôle et de sanction.
    Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.


  • Abrogation.
    L'arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.


  • La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES
      À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE




      RECOMMANDATIONS
      ACTIVITÉS
      réglementées
      DATE LIMITE
      de dépôts
      des demandes
      CONDITIONS
      d'éligibilité
      MESURES
      techniques

      Point 1 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT.
      La prise active (*) d'espadon (SWO) en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Espadon prise active en Méditerranée ».
      Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP « Espadon prise active en Méditerranée » ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transformer ou à débarquer une quantité d'espadon supérieure à 5 % de la prise totale à bord en poids et/ou en nombre de spécimens.
      Soumis à la dérogation prévue à l'article 4 du présent arrêté (voir annexe 3).
      Sont éligibles tous les navires actifs de la façade méditerranéenne.
      1. La capture d'espadon mesurant moins de 90 cm de LJFL (**) ou pesant moins de 10 kg poids vif ou 9 kg de poids éviscéré ou 7,5 kg de poids éviscéré et sans branchies est interdite.
      2. La pêche est interdite entre le 1er octobre et le 30 novembre et entre le 1er mars et le 31 mars.
      3. Il est interdit de mouiller plus de 2 800 hameçons.
      4. La taille de l'hameçon en hauteur ne doit pas être inférieure à 7 cm.
      5. La longueur des palangres pélagiques ne doit pas être supérieure à 30 milles nautiques (55 km).

      Point 3 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT.
      La pêche de l'espadon (SWO) en mer Méditerranée aux harpons (HAR) et la pêche à la palangre du thon blanc (ALB), de la bonite à ventre rayé (SKJ), de la bonite à dos rayé (BON), de thoninés (BKJ, KAN, LTA, EHZ), d'auxides (FRI, BLT), de brème de mer (castagnole) (POA), de marlins (WHH, WHM, MSP, MLS, SSP, SPF, RSP, BLM, BUM), de voiliers (BIL, SFA, SAI), de sauris ou balaous (SAU, SAP), de coryphènes ou dorades tropicales (DOL, CFW), de requins (SBL, BSK, SPY, MSK) est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « stocks de grands migrateurs pélagiques ».
      Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP « stocks de grands migrateurs pélagiques » ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transformer ou à débarquer les espèces ci-dessus référencées.
      Soumis à la dérogation prévue à l'article 4 du présent arrêté (voir annexe 3).
      Sont éligibles tous les navires actifs de la façade méditerranéenne.
      1. Les navires pêchant l'espadon (SWO) doivent être titulaires d'une autorisation de pêche ORGP « espadon prise active en Méditerranée ».
      2. La capture d'espadon mesurant moins de 90 cm de LJFL (**) ou pesant moins de 10 kg poids vif ou 9 kg de poids éviscéré ou 7.5 kg de poids éviscéré et sans branchies est interdite.
      3. La pêche est interdite entre le 1er octobre et le 30 novembre et entre le 1er mars et le 31 mars.
      4. Il est interdit de mouiller plus de 2 800 hameçons.
      5. La taille de l'hameçon en hauteur ne doit pas être inférieure à 7 cm.
      6. La longueur des palangres pélagiques ne doit pas être supérieure à 30 milles nautiques (55 km).

      (*) Une prise active d'espadon en mer Méditerranée s'entend pour toute marée où les captures d'espadon représentent plus de 5 % en poids des captures totales du navire.
      (**) Longueur maxillaire inférieure-fourche.


      A N N E X E I I
      LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES
      À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP CONTINGENTÉE



      RECOMMANDATIONS
      ACTIVITÉS
      réglementées
      DATE LIMITE
      de dépôts
      des demandes
      CONDITIONS
      d'éligibilité
      MESURES
      techniques

      Recommandation n° 11-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore.
      La capture de thon obèse (BET) ou albacore (YFT) dans la zone de la Convention par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « thon tropicaux en zone ICCAT ».
      Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP « thons tropicaux en zone ICCAT » ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transférer, à traiter du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) provenant de la zone de la Convention.
      31 mai inclus de l'année de gestion en cours.
      Par dérogation, pour l'année de gestion 2013, la date limite de dépôts des demandes est repoussée au 1er juin 2013.
      1. Sont éligibles tous les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres actifs au 1er avril 2013 ayant déposé une demande pour l'année de gestion 2013, ayant capturé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT).
      2. Les navires ne remplissant pas les conditions prévues au point 1 ci-dessus peuvent toutefois être rendu éligibles selon la procédure aux points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté.
      1. Les captures du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) doivent être consignées conformément aux exigences de l'annexe 1 de la recommandation ICCAT n° 03-13.
      2. Tout déploiement, toute récupération de dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans le cadre de la capture du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) doit être consigné dans un carnet de pêche mentionnant la position, la date, le DCP utilisé et les résultats de l'opération.
      3. Les captures du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) sont interdites sur DCP du 1er janvier au 28 février entre la côte africaine (limite Nord), le parallèle 10° latitude Sud (limite Sud), le méridien 5° longitude Ouest (limite Ouest) et le méridien 5° longitude Est (limite Est).

       
       
       
      3. De même tous les navires rendus éligibles en application des points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté perdront leur éligibilité si au terme de l'année où ils ont été rendus éligibles, ils n'ont pas capturé du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT).
      4. Du 1er janvier au 28 février, tout navire de pêche qui pêchent du thon obèse et/ou de l'albacore dans la zone entre la côte africaine (limite Nord), le parallèle 10° latitude Sud (limite Sud), le méridien 5° longitude Ouest (limite Ouest) et le méridien 5° longitude Est (limite Est) doit se conformer au programme régional d'observateurs de l'ICCAT.


      A N N E X E I I I
      LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE
      DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION


      La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante :
      ― pêcherie de l'espadon (SWO) en mer Méditerranée : point 1 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
      ― pêcherie des palangriers grands migrateurs en mer Méditerranée : point 3 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT.


Fait le 25 février 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges

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