Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Version INITIALE

NOR : DEVA1304971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/20/DEVA1304971A/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.