Article 1
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,92 €.
Arrêté du 13 février 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR : ANCM1302851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/13/ANCM1302851A/jo/article_1
Texte n°32