Arrêté du 18 janvier 2013 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1301648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/18/INTE1301648A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.