Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
NOR : EFIE1302211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/18/EFIE1302211A/jo/article_4
Texte n°7